Conditions générales de vente
Nos CGV
Article 1 : L’objet
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation et expresse de notre part.


Article 2 : La commande

Toute commande doit être accompagnée du versement d'une somme à titre d'acompte correspondant à 30% du prix de vente total T.T.C, sauf si le client désire en verser davantage. Ainsi donc, les dispositions de l'article L. 114-1 alinéa 3 du Code de la Consommation ne sont pas applicables. En cas de crédit d'une durée supérieure à 4 mois, l'acompte ne sera versé qu'après signature de l'offre préalable de crédit.

Si le client désire modifier sa commande, cette modification devra être expressément acceptée par Kinedo et pourra, le cas échéant, entrainer une majoration de prix, ainsi qu'à la détermination d'un nouveau délai de livraison.

Conformément aux dispositions des articles L. 121-16 à L 121-20 du Code de La Consommation, de manière générale, le client dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de la marchandise au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités.


Article 3 : L’essai de 10 jours
La demande d'échange ou de remboursement devra intervenir, dans ces 10 jours, par lettre recommandée avec A.R. Kinedo fera procéder aux opérations d'enlèvement et de retour de la marchandise commandée. Les marchandises devront être retournées en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais occasionnés par la reprise et le retour de la marchandise seront à la charge du client.

A réception des marchandises, et après examen approfondi de celles-ci, Kinedo procédera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception des frais de la première livraison. Il ne sera pas accepté de marchandise présentant : rayures, tâches, déchirures ou toutes autres détériorations mineures ou majeures qui ne permettraient pas une nouvelle commercialisation du produit. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible.

La commande sera donc ferme et définitive à compter de cette date ultime (date de livraison + 10 jours) si le client ne nous a pas demandé la reprise des articles commandés. De plus, les renseignements donnés par le client en vue de l'obtention d'un crédit relèvent de sa seule et unique responsabilité.

Cette possibilité d'essai est reservée à la France métropolitaine.


Article 4 : Le prix
Les prix sont indiqués en Euros, nets et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le tarif des livraisons étant indiqué sur notre site, le client désirant être livré accepte que le prix de vente soit majoré selon ce tarif.


Article 5 : Le paiement
Le paiement est effectué selon les conditions choisies par le client lors de sa commande. Au plus tard il devra l’avoir effectué à la réception de sa marchandise directement au livreur. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire sous paiement sécurisé CIC (SSL), par chèque ou par virement. En cas de paiement à crédit, et uniquement pour le montant payable à crédit, le client reconnaît qu'il donne mandat au prêteur désigné sur l'offre préalable de payer Kinedo directement, à réception par le prêteur du bon de livraison attestant de la bonne réception de la marchandise, signé par le client.


Article 6 : Le crédit

En cas de vente à crédit, cette option est indiquée sur le bon de commande et selon l'offre préalable établie, dont l'emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

Lorsque la durée du crédit n'excède pas 4 mois à compter de la date de délivrance de la marchandise, il est rappelé que les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas applicables à l'opération.

Conformément aux dispositions de l'article L. 311-27 3éme alinéa du Code de la Consommation, en cas de paiement d'une partie du prix au comptant dès l'acceptation de l'offre préalable de crédit, le client doit s'assurer que le vendeur lui a bien remis une copie du présent bon de commande à titre de récépissé valant reçu.

Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :

* Si le prêteur n'a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L. 311-15 et L. 311-16 du Code de la Consommation, informé le vendeur de l'attribution du crédit.
* Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les deux cas, les sommes versées d'avance sur le prix, après acceptation de l'offre de crédit, sont remboursées sur simple demande de l'acheteur.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.

Kinedo ne peut livrer, en outre, les marchandises qu'après acceptation de la Société de Financement et l'expiration du délai légal de rétractation majoré d'un jour.

De plus, si le client a sollicité ou a l'intention de solliciter un prêt auprès d'un établissement autre que ceux proposés par nos soins, il doit expressément le signaler au moment de sa commande et vérifier que cette mention et les modalités du crédit ont été portées sous la rubrique " crédit ". De même, il devra informer le prêteur que le crédit sollicité servira à financer notre Société. Tout défaut de déclaration aurait pour conséquence que la vente a été conclue au comptant.


Article 7 : Les délais de livraison
Nous indiquons nos délais de livraison (entre 1 semaine et 1 mois) en fonction des stocks et des engagements que nous communiquent nos fournisseurs de matières premières et des périodes de l’année. Ils peuvent cependant varier en fonction des périodes de congés et de la fluctuation des commandes, soit 30 jours maximum. Si votre produit n’est pas en stock, la fabrication de vos produits est effectuée à partir de l'enregistrement de votre commande et, le cas échéant, après accord de l'organisme de crédit.


Article 8 : Les modalités de livraison
Notre transporteur préviendra le client quelques jours avant de la date et de l’heure de livraison. Si le client décide de retirer sa marchandise, Kinedo l’informera de la date de mise à disposition par téléphone ou email.

Le client désirant différer la date de livraison ou de mise à disposition (uniquement motif grave) devra le faire savoir à Kinedo par courrier recommandé avec AR. Passé un délai de 15 jours à compter de la date de livraison prévue, Kinedo pourra facturer au client des frais de stockage d'un montant de 5€ par jour supplémentaire. En cas d'impossibilité de livraison du fait du client, et passé un délai de 20 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition prévue, Kinedo pourra conserver l'acompte versé à titre d'indemnité, et la vente sera résiliée de plein droit sans mise en demeure.

Kinedo sous-traite toutes ses livraisons à des partenaires dont il s'est assuré de la compétence et de la fiabilité.

Le client (ou un tiers obligatoirement mandaté par écrit) s'engage à être présent le jour convenu de la livraison. En cas d’absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer une deuxième livraison forfaitaire de cent euro (100 €).

L’acquéreur s’engage aussi à vérifier la marchandise à sa réception. En cas de réclamation portant sur des défauts apparents ou de conformité, le client devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l'article 105 du Code de Commerce (Copie du courrier devant être obligatoirement adressée à Kinedo).

Lorsque le client choisit d'emporter la marchandise ou traite avec un transporteur non agréé par Kinedo, les réclamations et réserves ne sont recevables qu'à condition d'être présentées par écrit lors de l'enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Sauf accord express de Kinedo, les réclamations concernant les défauts apparents ou de conformité, présentées ultérieurement et sans avoir fait l'objet de réclamations ou de réserves lors de l'enlèvement ou de la livraison sur le bon de livraison, ne pourront être accueillies et traitées.

Le client doit signaler à la commande les difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Tous les frais de location d'élévateurs et de passage par fenêtre sont à la charge du client. Un devis, au cas par cas, peut être demandé. De plus, les risques de dommages résultant de ces contraintes sont à la charge de l'acheteur.

En cas d'impossibilité d'accès, la marchandise sera à la disposition du client dans l'un de nos dépôts et la commande sera considérée comme livrée. Dans ce cas, la livraison est facturée et n'est pas remboursable. Pour un paiement comptant, le solde sera exigible; pour un paiement à crédit, celui ci sera mis en financement.


Article 9 : Les garanties
En dehors de la France métropolitaine, nos garanties s'entendent matériel exclusivement revenu à notre entrepôt.
Nos produits bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés tels qu'ils sont définis à l'article L. 211-1 du Code de la Consommation (art. 1641 et suivants du Code Civil).

D'autre part, nos produits bénéficient d'une garantie contractuelle. Cette garantie fabricant est de 2 ans pour tous nos produits contre tout vice de fabrication. Durant cette période de garantie contractuelle, et lorsque le client nous demandera une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure.

Les réparations que nécessiteraient la marchandise ne sauraient en aucun cas alors exonérer le client du paiement du solde de sa commande, en raison de nos conditions de garantie et de notre service après-vente qui remédiera à ces dommages.

Cette garantie contractuelle couvre gratuitement la remise en état (matière et main d'œuvre) en cas de défaut du mobilier provenant d'un usage normal, dans des conditions d'utilisation normales, hormis les frais de déplacement pour les ventes à emporter, sauf accord particulier confirmé par Kinedo.

La garantie contractuelle est exclue, notamment dans les hypothèses suivantes :

* Les dommages causés par l'emploi de produits d'entretien ou de nettoyage non adaptés.
* Les dommages liés aux causes extérieures même indépendantes du fait de l'homme (dégâts des eaux, foudre, séismes, incendies volontaires ou non, vols, dégâts d'animaux domestiques, parasites provenant d'un bois infecté dans l'habitation, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques inadaptées...).
* Le non respect des conditions d'utilisation, des conseils d'entretien, du mode d'emploi ou de montage.
* Les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse du client ou à des accidents.
* Les parties en mouvement du mobilier ayant subi un traitement non conforme à une utilisation normale.
* Les modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale.
* Les spécificités des matières premières ou de la finition.
* L'enlèvement des marchandises par le client.
* L'utilisation commerciale ou l'usage professionnel des articles livrés, nos articles étant destinés à un usage privé.

Dans ces hypothèses, les frais de déplacement qui s'élèvent à 100 Euros et les frais de la réparation déterminés par notre technicien, seront à la charge du client et devront lui être réglés, le jour de l'intervention. Dans ce cas, le client peut, s'il le désire refuser la réparation mais le déplacement lui sera facturé, donc exigible.

Le réassortiment ou l'échange des marchandises vendues ne seront assurés que dans la mesure de nos possibilités ou de celles des fabricants, qu'il s'agisse de commandes complémentaires ou d'actions en garantie. La fidélité des coloris (cuirs, tissus, bois…) ne peut être garantie.


Article 10 : La Clause de réserve de propriété
Kinedo pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat, l'acheteur s'interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l'adresse de livraison indiquée et s'obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d'exécution (saisie conservatoire...).

 

Article 11. La responsabilité
Kinedo n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Kinedo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

Article 12 : Informatique et liberté
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données personnelles vous concernant.

Par notre intermédiaire, vous pouvez recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le faire savoir par écrit en indiquant vos coordonnées (nom, prénoms et adresse).

 

Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Pontoise, et, en cas d’incompétence, aux juridictions de Versailles.

Natural Product S.A.R.L au capital de 7 700,00 € - RCS Pontoise n° 432 883 726